La Municipalite de Stoke

 

TAXES MUNICIPALES

Les taxes municipales pour l’année 2018 sont exigibles en quatre versements :

1er versement : 8 mars 2018
2e versement : 8 mai 2018
3e versement : 8 juillet 2018
4e versement : 8 octobre 2018

Vous pouvez faire vos versements par Internet via le site de votre institution bancaire, par courrier ou en personne (chèque et Interac®).

Les soldes impayés portent intérêt à 15 % par année.

Notes importantes : Pour les utilisateurs de service bancaire en ligne, c'est votre numéro de client à 4 chiffres qui dorénavant utilisé.

Si vous possédez plusieurs propriétés sous différents comptes, vous devez faire des paiements distincts.

 

Règlement n° 541 - Taxation et tarification pour l’année 2018

Taux des taxes foncières

Tarification / Compensation : payé par le propriétaire des immeubles desservis :

Tarification / Compensation : payé par le propriétaire des commerces desservis :

Compensation pour services municipaux :
Il est exigé et il sera prélevé chaque année, à tout propriétaire d’un immeuble situé sur le territoire de Stoke exempt de la taxe foncière conformément à l’article 204 de la Loi sur la fiscalité municipale, une compensation pour la fourniture des services municipaux calculée comme suit :

  1. Aux immeubles visés au paragraphe 5 de cet article, une compensation équivalente au montant total des sommes découlant des modes de tarification qui seraient payables à l’égard de l’immeuble;

  2. Aux immeubles visés aux paragraphes 10, 11 ou 19 de cet article, une compensation équivalente à 0,595 $ par cent dollars (100 $) de la valeur non imposable de cet immeuble, telle qu’elle apparaît au rôle d’évaluation.


Paiement par versements :
Toutes les taxes municipales peuvent être payées, au choix du débiteur, en un seul versement unique ou en quatre (4) versements égaux, lorsque dans un compte, le total de ces taxes est égal ou supérieur à trois cents dollars (300 $).


Date des versements :
La date ultime où peut être fait le premier versement des taxes municipales est le trentième jour qui suit l’expédition du compte de taxes et tout versement postérieur au premier doit être faite respectivement le soixantième jour où peut être fait le versement précédent.

Toutefois, le Conseil autorise le directeur général et secrétaire-trésorier à allonger le délai de paiement en fixant une autre date ultime où peut être fait le versement unique ou chacun des versements égaux.

Dans le cas où la date de versement tombe un jour non-juridique, le paiement devra être reçu au bureau municipal avant la date du versement pour ne pas être assujetti aux intérêts et pénalités.

Les règles prescrites par le présent article ou en vertu de celui-ci s’appliquent aussi à d’autres taxes, tarifs ou compensations municipales que la municipalité perçoit.


Supplément de taxes :
Les prescriptions de l’article 7 s’appliquent également aux suppléments de taxes ainsi qu’à toutes autres taxes, tarifs ou compensations exigibles, suite à une correction au rôle d’évaluation sauf que l’échéance des deuxième, troisième et quatrième versements, s’il y a lieu, est postérieure à soixante (60) jours qui suit la date d’exigibilité du premier versement.

Un intérêt, au taux annuel de 15 %, est chargé sur les comptes dus pour toute taxe ou compensation imposées au présent règlement, à compter de l’expiration du délai pendant lequel elles devaient être payées.

Conformément à l’article 962.1, lorsqu’un chèque ou un autre ordre de paiement est remis à la municipalité et que le paiement en est refusé par le tiré, des frais d’administration de 15 $ seront réclamés au tireur du chèque ou de l’ordre.

 

Vente pour taxes (solde dû de 2016)

On retrouve aux articles 1022 et suivants du Code municipal, les dispositions légales encadrant cette procédure de recouvrement des taxes municipales impayées.

Au plus tard le 19 mars 2018, la liste des immeubles ayant un solde dû de 2016, quel qu’en soit le montant, sera transmise à la MRC. Après la transmission de cette liste, la municipalité ne peut encaisser aucun paiement directement. De plus, à chaque étape des frais de perception peuvent s’appliquer.

La procédure de vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes représente l'un des moyens dont disposent les municipalités pour recouvrer leurs taxes impayées. De fait, la vente pour taxes est effectuée par la greffière de la MRC, sur demande d'une municipalité locale. Cette procédure est un mode particulier de perception de taxes en raison notamment de son caractère extrajudiciaire. La MRC du Val-Saint-François est responsable de cette procédure à l'égard des municipalités de son territoire qui sont régies par le Code municipal du Québec.

À la MRC du Val-Saint-François, la vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes a lieu annuellement le deuxième jeudi de juin aux bureaux de la MRC au 810, Montée du Parc, à Richmond.