Accueil | MUNICIPALITÉ | Administration municipale | Requêtes et dommages aux biens

Requêtes

Que ce soit pour formuler une requête, un signalement, une demande d’accès à l’information ou toute autre requête relative aux dommages aux biens, vous devez remplir le formulaire de requêtes. Nous vous demandons de bien lire les informations avant de remplir le formulaire qui se trouve au-bas de cette page.

Afin d’offrir un traitement équitable des requêtes formulées à la Municipalité, une Politique de gestion des plaintes a été adoptée par le Conseil dans le but de :

  • Fournir aux demandeurs un traitement des requêtes adéquat, neutre et objectif
  • Assurer un traitement uniforme
  • Répondre aux demandeurs dans un délai raisonnable
  • Optimiser l’utilisation des ressources
  • Améliorer le service offert à la population

Soumettre une requête en toute confidentialité

Les renseignements fournis sont protégés par la Loi d’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements publics. Ces informations resteront confidentielles et serviront à assurer un suivi auprès de la personne plaignante.

Afin d’assurer le suivi de votre requête, nous vous demandons de bien remplir le formulaire en y ajoutant des détails. Si des informations sont manquantes, nous ne pourrons prendre en considération votre requête. Nous nous engageons à donner suite à votre requête dans un délai de 21 jours.

Dommages aux biens

Si vous croyez que les dommages causés à votre immeuble, votre véhicule ou à un autre de vos biens, sont dus à une faute ou à une négligence de la Municipalité et/ou de ses sous-traitants, vous devez agir promptement et suivre la procédure, à défaut de quoi, vous pourriez perdre vos droits et recours.

Ne prenez aucun risque et suivez la procédure ci-après, prescrite par le Code municipal, car son inobservance entraîne la déchéance du droit de réclamer.

Le formulaire de requêtes, adressé au greffe de la Municipalité, doit être déposé à la Municipalité dans les soixante (60) jours suivant l’événement, faute de quoi la Municipalité n’est pas tenue de payer des dommages-intérêts;

Le formulaire doit mentionner la date de l’événement, les circonstances, le type de dommage subis et les coordonnées du réclamant, de façon à permettre à la Municipalité de conduire son enquête;

Selon la demande, le formulaire doit être accompagné de la facture de l’achat d’un produit similaire en remplacement du bien endommagé. Prévoyez un délai de remboursement de quarante-cinq (45) jours.

Vous pouvez également remplir le formulaire en ligne de Requêtes. Assurez-vous d’inscrire toutes les informations demandées, d’ajouter les documents nécessaires et de respecter les délais prescrits, à défaut de quoi, votre demande pourrait ne pas être traitée.

Vous pouvez également obtenir une copie du formulaire par courriel ou à l’Hôtel de ville sur les heures d’ouverture.

Coordonnées pour la transmission du formulaire par courrier, par télécopieur ou par courriel :

Municipalité de Stoke
À l’attention du greffe
403, rue Principale,
Stoke, Québec, J0B 3G0
Télécopieur : 819 878-3804
Courriel : greffe@stoke.ca

Formulaire de requêtes

« * » indique les champs nécessaires

Votre nom*
Votre adresse*
Veuillez inscrire un numéro de téléphone où nous pouvons vous joindre de jour.
Vous pouvez inscrire un deuxième numéro de téléphone, le cas échéant.
MM slash JJ slash AAAA
Inscrire la date de l’incident s’il s’agit d’un événement précis, par exemple, le bris d’un bien.
Inscrire un emplacement si un lieu est associé à votre requête.
Inscrire les faits et/ou les dommages aux biens subis et/ou la description de votre demande, s’il s’agit d’une demande d’information, par exemple.
Déposer les fichiers ici ou
Types de fichiers acceptés : jpg, pdf, png, Taille max. des fichiers : 256 MB, Max. des fichiers : 5.
    Insérer les images de l’incident, les factures associées à votre requête et tout autre document qui pourrait être pertinent à la démarche d’enquête.
    Signature du demandeur*
    Formulaire de requêtes – version imprimable

    Notez que nous ne traiterons aucune plainte à laquelle il manquerait des informations ou qui serait irrespectueuse envers le personnel employé de la Municipalité.

    Recours

    Par la suite, vous disposez d’un délai de six (6) mois, à compter de la date de l’événement, pour engager une action contre la Municipalité, le cas échéant.

    Ministère des Transports du Québec et de la Mobilité durable

    Si vous avez une demande de renseignements, des commentaires, une plainte ou autres à effectuer envers le Ministère des transports du Québec et de la Mobilité durable, cliquez ICI.

    Politique de gestion des plaintes

    Consultez la politique adoptée par le Conseil pour en savoir plus sur l’admissibilité, le traitement et la procédure en cas de désaccord avec les conclusions de notre équipe

    Procédure de traitement des divulgations d’actes répréhensibles

    La Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (la Loi) vise à faciliter la divulgation, dans l’intérêt public, d’actes répréhensibles commis ou sur le point de l’être à l’égard des organismes publics et d’établir un régime général de protection contre les représailles. La Commission municipale du Québec est l’organisme désigné par la loi pour exercer ces fonctions à l’égard des organismes municipaux.

    Retour en haut