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Évaluation foncière

L’évaluation foncière et l’inventaire de toutes les propriétés situées sur le territoire de la Municipalité de Stoke sont gérés par la MRC du Val-Saint-François. La taxation annuelle est calculée selon la valeur inscrite au rôle d’évaluation.

Le rôle d’évaluation de la Municipalité de Stoke est entré en vigueur le 1er janvier 2022 et se poursuivra pour une durée de trois (3) ans. L’évaluation foncière ne devrait pas changer au cours de cette période, sauf si :

  • la propriété a été détruite par un incendie ou un autre évènement;
  • la propriété a fait l’objet d’une subdivision ou d’un ajout;
  • le terrain et/ou le bâtiment ont fait l’objet de changements majeurs.

Auquel cas, la municipalité procède à la révision et aux ajustements de la taxation.

Demander une révision de l’évaluation foncière (contestation)

Vous êtes en désaccord avec la valeur de votre propriété telle qu’inscrite au rôle d’évaluation? La loi prévoit quatre situations qui donnent droit de demander une révision et fixe des délais pour chacune d’elles :

Situations pouvant entraîner une demande de révisionDélai fixé pour déposer la demande
Dépôt du rôle d’évaluation foncière, suivi de l’expédition d’un
avis d’évaluation au propriétaire
La plus tardive des échéances entre :
 avant le 1er mai qui suit l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation;
 60 jours suivant l’expédition de l’avis d’évaluation (120 jours s’il s’agit d’une unité évaluée à 3 000 000 $ ou plus et que le rôle déposé n’est pas diffusé, depuis une date comprise dans les 60 jours qui suivent son dépôt, sur le site Internet de la municipalité).
Modification du rôle effectuée par certificat, suivie de
l’expédition d’un avis de modification
La plus tardive des échéances entre :
 avant le 1er mai qui suit l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation;
 60 jours suivant l’expédition de l’avis de modification.
Envoi d’un avis de correction d’office au propriétaire pour
l’informer d’une correction projetée
La plus tardive des échéances entre :
 avant le 1er mai qui suit l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation;
 60 jours suivant l’expédition de l’avis de correction d’office
Modification du rôle non effectuée par l’évaluateur, malgré un
événement prévu par la Loi qui aurait dû entraîner une telle
modification
Avant la fin de l’exercice financier qui suit celui au cours duquel est
survenu l’événement justifiant la modification.

Votre demande est admissible ? Communiquez avec le bureau d’évaluation Jean-Pierre Cadrin & Associés au 819-845-1111 ou au 1-877-843-1635. Ils sauront vous expliquer comment ils ont procédé pour établir votre évaluation foncière.

Documents pertinents

Des questions ? Contactez-nous

Isabelle Cozzens, adjointe à la comptabilité
819-878-3790 poste 226 / comptabilite@stoke.ca

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